Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre Gryf (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant à une offre payante (ci-après « le Client »). Elles sont distinctes des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'accès au service dans son ensemble. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Le Prestataire est :

• SIREN : à compléter avant le lancement
• Contact : contact@gryf.app
• Adresse : à compléter avant le lancement

Le Client est toute personne physique majeure ou personne morale ayant créé un compte Gryf et souscrit à une offre payante via l'interface de paiement.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription à une offre payante, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Cette case est unique : elle vaut aussi demande d'exécution immédiate du service et renonciation au droit de rétractation (article 7). Elle est obligatoire : sans elle, aucun paiement n'est ouvert. Gryf conserve la preuve de cette acceptation (version des CGV, offre, date et heure). Gryf se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Gryf propose les offres suivantes :

• Gratuit — 200 notes, 500 Mo de stockage, fonctionnalités de base, sans engagement.
• Premium Mensuel — accès à toutes les fonctionnalités Premium moyennant 1,99 € TTC par mois, renouvelé automatiquement et résiliable à tout moment.
• Premium payé une fois — accès définitif à toutes les fonctionnalités Premium moyennant un paiement unique de 29,99 € TTC. Pas de reconduction.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) selon les taux applicables. Gryf applique le régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) tant que le seuil réglementaire n'est pas atteint ; passé ce seuil, la TVA applicable sera affichée séparément. Les tarifs en vigueur sont :

• Premium Mensuel : 1,99 € TTC par mois
• Premium payé une fois : 29,99 € TTC (paiement unique)

Gryf se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant la date d'effet si le nouveau tarif ne lui convient pas.

Le paiement est traité par Mollie B.V. (opérateur de paiement certifié PCI-DSS, établi aux Pays-Bas). Les méthodes acceptées incluent : carte bancaire (Visa, Mastercard), SEPA Direct Debit, iDEAL, Bancontact, Apple Pay et PayPal. Gryf ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement mensuel est souscrit pour une période d'un mois renouvelable. Il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation, que le Client peut demander à tout moment (article 8). La résiliation arrête les prélèvements ; l'accès Premium se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà payée.

L'offre payée une fois est un achat unique et définitif, sans reconduction ni abonnement périodique.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant hors cadre professionnel) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, en application de l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du service numérique et a renoncé expressément à son droit de rétractation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies lors de la souscription, par la case à cocher décrite à l'article 3 : « J'ai lu et j'accepte les CGV. Je demande l'exécution immédiate du service et je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours. » Cette case est obligatoire pour toute offre payante.

Le Client qui a coché cette case ne dispose donc plus du droit de rétractation. Toute demande de remboursement adressée à contact@gryf.app dans les 14 jours suivant l'achat est néanmoins examinée par Gryf ; si elle est acceptée, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section Paramètres > Abonnement de son compte Gryf. La résiliation arrête les prélèvements et prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; aucun remboursement prorata n'est effectué. À la fin de la période payée, le compte repasse en offre Gratuite. Aucune note n'est supprimée : au-delà de 200 notes, elles restent conservées, lisibles et modifiables ; seule la création de nouvelles notes est bloquée tant que la limite de l'offre Gratuite est dépassée. L'offre payée une fois n'a pas de période à résilier.

Gryf peut résilier un abonnement avec un préavis de 30 jours par email, sans motif. En cas de résiliation à l'initiative de Gryf hors faute du Client, un remboursement prorata des jours non consommés sera effectué.

Gryf peut suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au service en cas de : (i) non-paiement ou échec de prélèvement ; (ii) violation grave des CGU ; (iii) utilisation frauduleuse ou abusive du service. En cas d'échec de prélèvement, un délai de régularisation de 7 jours à compter de l'échéance est accordé, pendant lequel l'accès Premium est maintenu, avant résiliation définitive.

Gryf s'engage à fournir le service avec le soin d'un professionnel raisonnable. La responsabilité de Gryf est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas Gryf ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, de perte de données résultant d'une faute du Client, ou de pertes d'exploitation.

Gryf vise une disponibilité du service de 99,5 % par mois. Des interruptions programmées (maintenance) peuvent survenir et seront notifiées à l'avance. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Gryf dépassant 72 heures consécutives, le Client peut demander un avoir ou un remboursement prorata.

Le service est fourni « en l'état » (as-is). Gryf garantit que le service ne porte pas atteinte aux droits de tiers et que les mesures de sécurité mises en œuvre sont conformes aux standards du secteur (chiffrement TLS, ISO 27001 pour les hébergeurs). Aucune garantie n'est donnée quant à l'adéquation du service à un usage particulier.

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité de Gryf, accessible à gryf.app/privacy.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGV, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation CNM (Centre National de Médiation) — www.cnm.fr — conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de médiation réussie, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les litiges de consommation).